Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture des services d’hébergement d’Ekaii Hosting : VPS et serveurs dédiés (revendus sur l’infrastructure de Hetzner Online GmbH), hébergement web et WordPress managé (infrastructure propre en France), serveurs de jeux, stockage, noms de domaine, abonnements SaaS, ainsi que les produits créés via l’assistant (essais gratuits et produits convertis en abonnement). L’essai gratuit est fourni en l’état, sans engagement de disponibilité ni de conservation au-delà de sa durée ; sa création est subordonnée à l’acceptation de la politique d’usage acceptable.

2. Identité du vendeur

Vendeur : Paul Chauvat, entrepreneur individuel — SIREN 899 078 885, SIRET 899 078 885 00022, TVA intracommunautaire FR56 899 078 885, inscrit au RCS de Bordeaux (899 078 885 R.C.S. Bordeaux). Contact : hosting@ekaii.fr.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable (assujettissement ou franchise en base, art. 293 B du CGI) est celui figurant sur les factures émises. Le prix affiché est le prix payé, y compris au renouvellement — aucune majoration automatique après une première période.

4. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (via Stripe), le Bitcoin, le Lightning Network et le Monero. Pour les paiements en crypto-actifs, le montant en euros est converti au taux constaté au moment de la génération de la demande de paiement, valable pour une fenêtre limitée. Le paiement est réputé reçu à la confirmation du réseau (une à deux confirmations pour la mise en service, règlement définitif à dix confirmations). Les crypto-actifs sont reçus directement sur les portefeuilles de l’éditeur, sans conservation pour compte de tiers.

5. Durée, résiliation, reconduction

Les services sont fournis sans engagement de durée, facturés au mois, et résiliables à tout moment depuis l’espace de suivi de commande ou par simple demande à hosting@ekaii.fr. Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation (loi Chatel), toute reconduction fait l’objet d’une information préalable, et la résiliation en ligne est possible sans formalité.

6. Disponibilité et niveau de service

L’éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services. À ce stade, aucun niveau de disponibilité contractuel chiffré assorti de pénalités n’est garanti : l’éditeur ne s’engage pas sur un pourcentage de disponibilité avec crédits automatiques. Pour les produits revendus (VPS, dédiés, stockage), la disponibilité dépend en outre de l’infrastructure de Hetzner et ne peut être meilleure que celle-ci. Les interruptions pour maintenance planifiée, force majeure ou fait du client sont exclues de toute évaluation.

7. Sauvegardes et responsabilité des données

Des sauvegardes sont incluses dans les offres managées (hébergement web, WordPress, jeux, SaaS) dans les conditions indiquées sur chaque offre. Pour les VPS et serveurs dédiés, le client est responsable de ses propres sauvegardes sauf option contraire souscrite. Il appartient au client de conserver une copie indépendante de ses données critiques.

8. Réversibilité et sort des données

À la résiliation, le client dispose d’un délai raisonnable pour récupérer ses données (export), après quoi celles-ci sont purgées de nos systèmes. Les modalités précises (délais de restitution et de purge) sont communiquées sur demande et détaillées dans le DPA pour les clients professionnels. Les essais non convertis et leurs données sont effacés automatiquement selon les durées publiées dans la politique de confidentialité.

8 bis. Données personnelles et sous-traitants

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les clients professionnels, dans le DPA. Le client est informé que certains traitements auxiliaires impliquent un transfert vers des prestataires établis aux États-Unis — Anthropic (assistant et création de produit par IA), Cloudflare (DNS, TLS, noms de domaine) et Stripe (paiements par carte) — encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d’adéquation (Data Privacy Framework). L’hébergement des services et des contenus du client reste en Union européenne.

9. Limitation de responsabilité

[Clause à faire valider par un professionnel du droit.] La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants versés par le client au titre du service concerné sur la période en cause. Les clauses limitatives ne s’appliquent pas dans les cas où la loi les répute non écrites, notamment vis-à-vis des consommateurs (art. R212-1 du code de la consommation).

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 du code de la consommation). Pour les services numériques dont l’exécution commence immédiatement avec son accord exprès, le client renonce à ce droit une fois l’exécution commencée (art. L221-28) ; une case à cocher matérialise cet accord au moment de la commande.

11. Usage acceptable et suspension

Le client s’engage à un usage licite des services, conformément à la politique d’usage acceptable, qui s’applique également aux produits créés via l’assistant (essais compris) et au contenu que la plateforme génère à partir du brief du client. L’éditeur peut suspendre un service en cas d’abus caractérisé, de contenu manifestement illicite signalé, ou d’impayé, après information du client lorsque les circonstances le permettent ; un essai anonyme manifestement illicite peut être retiré sans préavis.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur agréé — à désigner avant l’ouverture des ventes aux consommateurs]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.