Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture des services d’hébergement d’Ekaii Hosting : VPS et serveurs dédiés (revendus sur l’infrastructure de Hetzner Online GmbH), hébergement web et WordPress managé (infrastructure propre en France), serveurs de jeux, stockage, noms de domaine et abonnements SaaS.

2. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. L’éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) tant que les seuils légaux ne sont pas dépassés ; la mention correspondante figure sur les factures. Le prix affiché est le prix payé, y compris au renouvellement — aucune majoration automatique après une première période.

3. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (via Stripe), le Bitcoin, le Lightning Network et le Monero. Pour les paiements en crypto-actifs, le montant en euros est converti au taux constaté au moment de la génération de la demande de paiement, valable pour une fenêtre limitée. Le paiement est réputé reçu à la confirmation du réseau (une à deux confirmations pour la mise en service, règlement définitif à dix confirmations). Les crypto-actifs sont reçus directement sur les portefeuilles de l’éditeur, sans conservation pour compte de tiers.

4. Durée, résiliation, reconduction

Les services sont fournis sans engagement de durée, facturés au mois, et résiliables à tout moment depuis l’espace de suivi de commande ou par simple demande à hosting@ekaii.fr. Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation (loi Chatel), toute reconduction fait l’objet d’une information préalable, et la résiliation en ligne est possible sans formalité.

5. Disponibilité et niveau de service

L’éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services. À ce stade, aucun niveau de disponibilité contractuel chiffré assorti de pénalités n’est garanti : l’éditeur ne s’engage pas sur un pourcentage de disponibilité avec crédits automatiques. Pour les produits revendus (VPS, dédiés, stockage), la disponibilité dépend en outre de l’infrastructure de Hetzner et ne peut être meilleure que celle-ci. Les interruptions pour maintenance planifiée, force majeure ou fait du client sont exclues de toute évaluation.

6. Sauvegardes et responsabilité des données

Des sauvegardes sont incluses dans les offres managées (hébergement web, WordPress, jeux, SaaS) dans les conditions indiquées sur chaque offre. Pour les VPS et serveurs dédiés, le client est responsable de ses propres sauvegardes sauf option contraire souscrite. Il appartient au client de conserver une copie indépendante de ses données critiques.

7. Réversibilité et sort des données

À la résiliation, le client dispose d’un délai raisonnable pour récupérer ses données (export), après quoi celles-ci sont purgées de nos systèmes. Les modalités précises (délais de restitution et de purge) sont communiquées sur demande et détaillées dans le DPA pour les clients professionnels.

8. Limitation de responsabilité

[Clause à faire valider par un professionnel du droit.] La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants versés par le client au titre du service concerné sur la période en cause. Les clauses limitatives ne s’appliquent pas dans les cas où la loi les répute non écrites, notamment vis-à-vis des consommateurs (art. R212-1 du code de la consommation).

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 du code de la consommation). Pour les services numériques dont l’exécution commence immédiatement avec son accord exprès, le client renonce à ce droit une fois l’exécution commencée (art. L221-28) ; une case à cocher matérialise cet accord au moment de la commande.

10. Usage acceptable et suspension

Le client s’engage à un usage licite des services, conformément à la politique d’usage acceptable. L’éditeur peut suspendre un service en cas d’abus caractérisé, de contenu manifestement illicite signalé, ou d’impayé, après information du client lorsque les circonstances le permettent.

11. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur agréé — à désigner avant l’ouverture des ventes aux consommateurs]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.